Les cas spécifiques qui nécessitent le changement sur la carte grise


Parfois, vous êtes obligé de faire une demande de changement sur votre certificat d’immatriculation pour certaines situations. Le changement de raison sociale et les modifications faites sur la voiture font partie des cas particuliers qui nécessitent le changement de la carte grise.

Changement de raison sociale sur une carte grise

Si vous changez le nom de votre entreprise, vous devez obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Il devrait s’agir d’un simple changement de nom de société sans création d’une nouvelle entité juridique. Le numéro SIREN doit rester inchangé. Une nouvelle entité juridique est créée lorsque le SIREN change. Elle est donc considérée comme un changement de propriétaire. De même, pour tout autre changement de société ( modification, fermeture, constitution d’une filiale, etc.), cela se traduit par un changement de propriétaire et il sera donc nécessaire de créer un dossier classique en matière de changement de propriétaire.

En cas de changement de nom de votre société, il est indispensable de le signaler afin que le changement soit reflété dans les certificats d’enregistrement de la société. Seul le représentant officiel de l’entreprise ou un mandataire autorisé par le représentant officiel peut procéder à la modification du nom de la compagnie sur le certificat d’enregistrement. Il est désormais impossible de se rendre directement à la préfecture ou à la sous-préfecture pour procéder à cette formalité, vu la dématérialisation de toutes les procédures relatives à la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules. Le détenteur ou le copropriétaire d’un certificat d’immatriculation peut effectuer une demande de copie du certificat d’immatriculation d’un véhicule. Ils sont les seuls à pouvoir déposer une demande de modification de titulaire en ligne. La demande doit être envoyée en ligne sur le site de l’ANTS.

Les modifications du véhicule nécessitant une nouvelle carte grise

Les règles en la matière sont très claires : si vous modifiez les spécifications techniques du véhicule, vous devez rééditer le certificat d’immatriculation. Heureusement, cette règle ne s’applique qu’aux modifications qui impliquent un changement des indications figurant dans le passeport technique du véhicule. Il existe trois grands types de transformations de véhicules qui requièrent le changement de certificat d’immatriculation.

En cas de dommage au véhicule, il est également nécessaire de déposer une nouvelle demande de certificat d’immatriculation avec les caractéristiques du nouveau véhicule. Cependant, il importe de souligner que les modifications ne sont autorisées que dans certaines situations et qu’elles doivent être accomplies par un professionnel. Par exemple, si vous transformez un nouveau véhicule en ambulance, vous devrez renouveler le certificat d’immatriculation. Cela vaut également pour l’installation d’un side-car pour les motos ou la transformation d’un nouveau véhicule en camping-car.

Si vous modifiez l’une des caractéristiques de la description, vous devrez procéder à un nouvel enregistrement. Cela est particulièrement valable si vous modifiez la motorisation, la taille ou le poids du véhicule. Pour accomplir vos démarches réglementaires, notamment l’immatriculation, le contrôle technique en question doit avoir une ancienneté inférieure à 6 mois. En cas de revérification, ce délai ne dépasse pas 2 mois. Si vous ne respectez pas ce délai, il ne sera pas possible de changer de propriétaire. Vous devrez ensuite passer un contrôle technique pour pouvoir immatriculer votre nouvelle voiture.